Article 4

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

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6ème Partie

Subventions de fonctionnement

36-08 Subvention au centre régional des archives judiciaires de Constantine 20.000.000

36-09 Subvention au centre régional des archives judiciaires de Béchar 20.000.000

Total de la 6ème partie 40.000.000

Total du titre III 40.000.000

Total de la sous-section I 40.000.000

Total de la section I 40.000.000

Total des crédits ouverts 40.000.000

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.