Décret présidentiel n° 21-142
· ج.ر عدد 30 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-142 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre-vingt-trois millions sept cent mille dinars (83.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
