Décret présidentiel n° 21-142
· ج.ر عدد 30 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-142 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2021, du ministère des transports, section I – section unique, sous-section I – Services centraux, un chapitre n° 44-06 intitulé « Contribution à l’autorité organisatrice des transports urbains d’Alger ».
