Décret présidentiel n° 21-139
· ج.ر عدد 29 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 36
Le budget de l’Observatoire comprend :
Au titre des recettes :
— les dotations du budget de l'Etat ;
— les dons et legs conformément à la législation en vigueur.
Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement.