Décret présidentiel n° 21-139
· ج.ر عدد 29 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile
CHAPITRE 4 — DU FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE
Article 22
L’Observatoire met en place un système national d’information sur notamment la situation de la société civile, son activité et les différents domaines de son intervention, en coordination avec les différents acteurs de la société civile, les administrations et les organismes concernés.
