Décret présidentiel n° 21-139
· ج.ر عدد 29 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile
CHAPITRE 4 — DU FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE
Article 21
Le président de l’Observatoire adresse au Président de la République un rapport annuel sur le bilan des activités de l’Observatoire, l’évaluation de la situation de la société civile et ses propositions et recommandations pour le renforcement et la promotion de son activité.
