Décret présidentiel n° 2000-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-63 du 12 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 18 mars de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de quatre cent vingt sept millions sept cent quarante cinq mille dinars (427.745.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles
- Provision groupée ".
