Décret présidentiel nº 2000-418 du 21 Ramadhan 1421 correspondant concernant un amendement de la convention relative à l'aviation 1995

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole concernant un amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1421 correspondant au 17 décembre 2000 Abdelaziz BOUTEFLIKA.

PROTOCOLE CONCERNANT UN AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE SIGNÉ A MONTREAL LE 29 SEPTEMBRE 1995 L'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale.

S'étant réunie, lors de sa trente et unième session à Montréal, le 22 septembre 1995.

Ayant noté que les Etats contractants ont manifesté le désir général d'un texte authentique en langue arabe de la convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.

Ayant jugé nécessaire d'amender ladite convention, aux fins précitées.

1. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a), de ladite convention, l'amendement ci-après qu'il est proposé d'y apporter :

Remplacer le texte actuel du dernier paragraphe de la convention par le texte ci-après :

"Fait à Chicago, le septième jour du mois de décembre 1944, en langue anglaise.

Les textes de la présente convention rédigés dans les langues française, anglaise, arabe, espagnole et russe font également foi. Ces textes seront déposés aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et des copies certifiées conformes seront transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements de tous les Etats qui signeront la présente convention ou y adhéreront.

La présente convention sera ouverte à la signature à Washington (D.C)."

2. Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, alinéa a), de ladite convention, à cent vingt deux le nombre d'Etats contractants dont la ratification dudit amendement proposé est nécessaire pour que ledit amendement entre en vigueur.

3. Décide que le secrétaire général de l'organisation de l'aviation civile internationale établira un protocole dans les langues française, anglaise, arabe, espagnole et russe, chaque texte faisant également foi, incorporant l'amendement proposé précité et les éléments ci-après.

En conséquence, conformément à la décision ci-dessus de l'assemblée, Le présent protocole a été établi par le secrétaire général de l'organisation.

Le protocole sera ouvert à la ratification de tout Etat qui aura ratifié ladite convention relative à l'aviation civile internationale ou y aura adhéré.

Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale.

Le protocole entrera en vigueur à l'égard des Etats qui l'auront ratifié à la date à laquelle le cent vingt deuxième instrument de ratification aura été déposé.

Le secrétaire général avisera immédiatement tous les Etats contractants de la date de dépôt de chaque ratification du protocole.

Le secrétaire général avisera immédiatement tous les Etats parties à ladite convention de la date à laquelle le protocole entrera en vigueur.

A l'égard de tout Etat contractant qui ratifiera le protocole après ladite date, le protocole entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale.

En foi de quoi, le président de la trente et unième session de l'assemblée et le secrétaire général de l'organisation, dûment autorisés à cet effet par l'assemblée, apposent leur signature au présent protocole.

Fait à Montréal le vint neuf septembre mil neuf cent quatre vingt-quinze, en un seul document dans les langues française, anglaise, arabe, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent protocole sera déposé dans les archives de l'organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le secrétaire général de l'organisation à tous les Etats parties à la convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.

Thorgeir Palson Philippe Rochat Président de la 31e session Secrétaire général de l'assemblée