Décret présidentiel nº 2000-415 du 21 Ramadhan 1421 correspondant portant amendement de l'article 50-a de la Convention relative à octobre 1990

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole portant amendement de l'article 50-ade la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1421 correspondant au 17 décembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 50-a DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNE A MONTREAL LE 26 OCTOBRE 1990 L'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale s'étant réunie à Montréal le 25 octobre 1990, en sa vingt-huitième session (extraordinaire);

Ayant pris acte du désir d'un grand nombre d'Etats contractants d'augmenter le nombre des membres du conseil afin d'assurer un meileur équilibre au moyen d'une représentation plus large des Etats contractants;

Ayant jugé qu'il convenait de porter de trente-trois à trente-six le nombre des membres de cet organe;

Ayant jugé nécessaire d'amender à cette fin la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le septième jour de décembre 1944;

1 - Approuve, en vertu des dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de la Convention précitée, le projet suivant d'amendement de ladite Convention: "Amender la deuxième phrase de l'alinéa a, de l'article 50 de la Convention en remplaçant les mots "trente-trois" par "trente-six";

2- Fixe à cent huit le nombre d'Etat contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur de l'amendement proposé, conformément aux dispositions de l'alinéa a, de l'article 94 de ladite convention;

3- Décide que le secrétaire général de l'organisation de l'aviation civile internationale établira dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous :

a) le protocole sera signé par le président et par le secrétaire général de l'assemblée;

b) il sera soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié la Convention relative à l'aviation civile internationale ou y a adhéré.

c) les instruments de ratification seront déposés auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale;

d) le protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cent huitième instrument de ratification à l'égard des Etats qui l'auront ratifié;

e) le secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du protocole;

f) le secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats parties à ladite Convention la date à laquelle ledit protocole entrera en vigueur;

g) le protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet Etat aura déposé son instrument de ratification auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale.

En conséquence, conformément à la décision ci-dessus de l'assemblée, le présent protocole a été établi par le secrétaire général de l'organisation.

En foi de quoi, le président et le secrétaire général de la vingt-huitième session extraordinaire de l'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'assemblée, ont apposé leur signature au présent protocole.

Fait à Montréal le vingt sixième jour d'octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent protocole sera déposé dans les archives de l'organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le secrétaire général de l'organisation à tous les Etats parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le septième jour de décembre 1944.

Assad KOΤΑΙΤΕ S.S SIDHU Président de la vingt-huitième session Secrétaire général (extraordinaire) de l'assemblée