Décret présidentiel n° 2000-413
· ج.ر عدد 78 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-413 du 21 Ramadhan 1421 correspondant au de fonctionnement du ministère de l'énergie et des mines
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de douze millions sept cent mille dinars (12.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
