Décret présidentiel n° 2000-409
· ج.ر عدد 77 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-409 du 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de prêt n° 7023 AL signé le 24 septembre 2000 à Prague entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de la zone sinistrée de Aïn Témouchent
TITRE III — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET DE CONTROLE
Article 9
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat nécessaires à la réalisation du projet financé par l'accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur, et en coordination avec les autorités compétentes. Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
