Article 5

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargé au titre de l'exécution du projet notamment de : 1 Traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère de l'intérieur et des collectivités locales et le ministère des finances. 2 Vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les contrats passés au titre du projet. 3 Introduire rapidement auprès de la Banque internationale de reconstruction de développement les demandes de décaissement de prêt.

4- réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II.

5- Prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contre partie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet. 6 Etablir les opérations comptables, de bilan, de contrôle et d'évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet.

7- Prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

8- Réaliser à chaque phase de l'exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et adresser au ministère chargé des finances les documents suivants : un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt; un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale de reconstruction et de développement; un rapport final d'exécution de l'accord de prêt;

9 - Archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation en vigueur.