Décret présidentiel n° 2000-409
· ج.ر عدد 77 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-409 du 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de prêt n° 7023 AL signé le 24 septembre 2000 à Prague entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de la zone sinistrée de Aïn Témouchent
TITRE III — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET DE CONTROLE
Article 12
Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexxes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère des finances.
Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.
ANNEXE II
