Décret présidentiel n° 2000-408
· ج.ر عدد 77 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-408 du 18 Ramadhan 1421 correspondant signé le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 à Alger et le Fonds arabe de développement économique et social pour la de l'habitat social dans la région centre
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 7
Des conventions de rétrocession sont établies entre le ministère chargé des finances et la (CNL) et le ministère chargé des finances et la société de refinancement hypothécaire, pour fixer les modalités de gestion et de remboursement du prêt.
