Article 4

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, la société de refinancement hypothécaire assure, au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment :

1) la conclusion de la convention de rétrocession avec le Trésor public;

2) assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les programmes du projet;

3) concrétiser les actions nécessaires à la réalisation des différents programmes du projet;

4) prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière necessaire :

a) au contrôle et à l'évaluation des contrats éligibles au financement par le prêt des programmes du projet ;

b) à la coordination, au suivi, au contrôle et à l'inspection des opérations inhérentes aux programmes du projet;

c) à la mise en place et à la transmission, dans les délais utiles, à toutes les administrations compétentes concernées, tous les plans d'actions prévisionnels et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes du projet;

5) veiller à l'établissement et à la transmission au ministère chargé des finances et aux autorités compétentes concernées, des rapports semestriels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre des programmes et plans d'actions s'y rapportant;

6) dresser, semestriellement le bilan des opérations physiques et financières relatives à l'exécution du prêt susvisé et des programmes du projet qu'elle transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre à la structure chargée des relations financières extérieures du ministère chargé des finances et aux autres autorités compétentes et faire une évaluation de l'utilisation du prêt ;

7) prendre toutes les dispositions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives ;

8) prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts et ceux de l'Etat dans le cadre des opérations prévues au titre de l'exécution du projet ;

9) procéder à la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs relatifs à l'exécution des programmes du projet ; 17 décembre 2000

10) veiller à l'introduction rapide, auprès du Fonds arabe de développement économique et social des demandes de décaissements du prêt ;

11) réaliser les opérations de décaissements du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt susvisé ;

12) prendre en charge, dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt susvisé, les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement;

13) établir un rapport final d'exécution du prêt et des programmes du projet qui sera transmis à la structure chargée des relations financières extérieures du ministère chargé des finances et aux autres autorités compétentes concernées ;

14) veiller à ce que les opérations de gestion comptables assurées par elle, soient conformes aux lois et règlements applicables en matière de contrôle de l'Etat et d'inspection suivi par les services de l'inspection générale des finances (IGF).

TITRE V INTERVENTIONS DES OFFICES DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE DE BIR MOURAD RAIS, DE DAR EL BEIDA, DE BOUMERDES, DE BLIDA ET DE ΤΙΡΑΖΑ