Article 10

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la caisse nationale du logement et de la société de refinancement hypothécaire dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière, aux services compétents du ministère chargé des finances, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection. 17 décembre 2000 ΑΝΝΕΧΕ ΙΙ