Décret présidentiel n° 2000-406
· ج.ر عدد 77 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-406 du 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de sept cent soixante et onze millions soixante trois mille dinars (771.063.000 DA), applicable aux budgets des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
- Provision groupée".
