Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre IV — Dispositions particulières › Section 2 — Des sous-comités
Article 9
Les sous-comités proposent au président du comité la liste des projets de textes juridiques qui leur paraissent nécessaires et opportuns de préparer dans le cadre de leurs travaux.