Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat

Il est créé, sous la haute autorité du Chef de l'Etat, un comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat désigné ci-après "le comité".

Le comité est chargé, dans le cadre d'une approche globale, cohérente et coordonnée, d'analyser et d'évaluer tous les aspects de l'organisation et du fonctionnement de l'Etat et de présenter des propositions de réformes appropriées. A cette fin, le comité est chargé : d'examiner les missions, les structures et le fonctionnement des administrations centrales de l'Etat ainsi que les mécanismes de coordination, de consultation, de régulation et de contrôle ; d'étudier les aspects relatifs à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des collectivités territoriales, à l'administration locale et aux services déconcentrés de l'Etat ; d'examiner la nature, les missions et les statuts de l'ensemble des établissements publics et organismes gérant un service public, leurs articulations avec les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat ; d'étudier la refonte corrélative de l'ensemble des statuts des agents de l'Etat quels que soient la nature et le niveau de leurs responsabilités ; d'examiner les implications juridiques et institutionnelles des réformes qu'il propose et de définir les éléments d'une politique de codification.

Le comité est composé de membres désignés par le Président de la République.

Ils sont choisis "intuitu personae" en raison de leur compétence, de leur expérience et de l'intérêt qu'ils portent aux questions liées à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat.

Le Président du comité est nommé par le Président de la République.

Le comité comprend les organes suivants : l'assemblée plénière, le président, le bureau, les sous-comités, les groupes de travail, le rapporteur général.

Les organes du comité exercent leurs missions dans le cadre des dispositions du présent décret, de la lettre de mission du Président de la République et suivant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité annexées au présent décret.

L'assemblée plénière comprend l'ensemble des membres du Comité. Elle est chargée : d'établir le programme et le calendrier du travail du comité ; d'approuver les programmes de travail des sous-comités et des groupes de travail; d'évaluer et d'orienter les travaux des sous-comités ; d'examiner et d'adopter les rapports du comité.

Le Président du comité dirige et coordonne les travaux du Comité en assemblée plénière et en réunion de bureau.

Il assure la coordination des travaux des sous-comités.

En cas d'empêchement temporaire, il désigne son remplaçant parmi les présidents des sous-comités.

Le président du comité est habilité à : demander aux institutions, administrations et organismes publics toutes informations de nature à éclairer les travaux du comité; solliciter toute personne dont l'audition présente un intérêt pour les travaux du comité ; faire appel à tout expert ou consultant dont la contribution est jugée utile pour les travaux du comité.

Le président est le porte-parole du comité.

Le bureau du comité, présidé par le président du comité, est composé des présidents des sous-comités et du rapporteur général. Il peut être élargi aux animateurs des groupes de travail.

Le bureau du comité est chargé de suivre et d'évaluer la progression des travaux des sous-comités et des groupes de travail.

Il peut décider, le cas échéant, la tenue de réunions communes entre deux sous-comités.

Le comité est organisé en six (6) sous-comités.

Les membres du comité sont répartis au sein des sous-comités par le président du comité.

Les travaux du sous-comité sont dirigés par le président du sous-comité désigne par le président du comité.

Le président du sous-comité désigné parmi les membres du sous-comité un rapporteur.

Des groupes de travail comprenant des membres du comité et des personnes compétentes extérieures au comité peuvent être constitués pour assister les sous-comités dans leurs tâches. Les membres du groupe de travail sont désignés par le président du comité sur proposition du président du sous-comité compétent.

Les travaux des groupes de travail sont coordonnés par un animateur, membre du sous-comité, désigné par le président du comité sur proposition du président du sous-comité concerné.

Le rapporteur général du comité est désigné par le président du comité. Il est chargé, outre de l'établissement des comptes rendus des sessions plénières, d'élaborer le rapport d'étape sur les travaux du comité et le projet de rapport général du comité.

Le comité est assisté dans sa mission par un secrétariat administratif et technique placé directement sous l'autorité du président.

Le secrétariat administratif et technique apporte son soutien administratif, technique et documentaire aux travaux de l'ensemble des organes du comité. 26 novembre 2000

Les institutions, administrations et organismes publics sont tenus de mettre à la disposition du comité, à la demande de son président, tous documents, études, statistiques et renseignements nécessaires à la conduite de ses travaux.

Les institutions, administrations et organismes publics désignent, à la demande du président du comité, les cadres qualifiés de leur administration devant participer aux groupes de travail traitant des questions en rapport avec les compétences de ces institutions, administrations et organismes publics.

Les travaux et les débats de l'assemblée plénière, du bureau, des sous-comités et des groupes de travail ne sont pas publics.

Les membres du comité sont tenus à l'obligation de réserve et au respect de la confidentialité des documents, informations et renseignements qui leur sont confiés ou dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission.

Les travaux du comité, comportant les éléments d'analyse, d'évaluation et de diagnostic assortis de propositions et de recommandations, donnent lieu à l'établissement d'un rapport général.

Le rapport général, auquel sont annexés les projets de textes et documents y afférents, est remis au président de la République par le président du comité dans un délai de neuf (9) mois à compter de la date d'installation du comité.

Les projets de réforme entrant dans la compétence du comité, initiés par les départements ministériels et susceptibles d'interférer dans le déroulement de ses travaux, peuvent être soumis au comité qui émet un avis motivé à ce sujet. Cet avis est communiqué à l'autorité compétente qui apprécie la suite qu'il convient de lui donner.

Le comité peut, avant l'achèvement de ses travaux, proposer au Président de la République, sur la base d'un diagnostic établi et d'une urgence justifiée, toute mesure immédiate qu'il juge utile pour l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'administration et des services publics.

Le comité peut proposer, au terme de ses travaux, les mesures propres à assurer un suivi de la mise en œuvre des réformes qu'il propose.

L'Etat met à la disposition du comité les moyens humains, matériels et financiers pour l'accomplissement de sa mission.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont individualisés et inscrits sous forme de subventions aux travaux du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat à l'indicatif des services de la Présidence de la République qui en assurent la gestion pour le compte du comité.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE Relative à l'organisation et au fonctionnement du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat

L'assemblée plénière se tient une fois par mois en session ordinaire sur convocation du président du comité sur la base d'un ordre du jour arrêté par celui-ci après consultation du bureau du comité et transmis, en temps utile, aux membres du comité.

Elle peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative du président du comité.

La session ordinaire de l'assemblée plénière se déroule, en règle générale, durant deux jours au cours desquels il est procédé notamment : * à l'exposé par le rapporteur général du compte rendu de la session précédente; * à l'exposé par les présidents ou rapporteurs des sous-comités des comptes rendus relatifs à l'état d'avancement des travaux des sous-comités et groupes de travail et des questions qui appellent un débat et des orientations de la part du comité ; * à l'audition des personnalités invitées ; * aux débats du comité.

Le comité comprend les sous-comités suivants :

1. Le sous-comité "administrations centrales";

2. Le sous-comité "consultation, régulation, contrôle";

3. Le sous-comité "collectivités territoriales et administration locale";

4. Le sous-comité "établissements publics et organismes gérant un service public";

5. Lé sous-comité "agents de l'Etat";

6. Le sous-comité "implications juridiques et institutionnelles de la réforme de l'Etat".

Les membres du comité sont répartis par le président du comité au sein des sous-comités en fonction de leur profil et/ou de leur expérience en rapport avec l'objet des travaux de chaque sous-comité. Cette répartition est communiquée à l'assemblée plénière.

Les sous-comités établissent un planning mensuel de leurs travaux qu'ils communiquent au président du comité. A cet effet, il est procédé préalablement à la répartition de l'ensemble des thèmes entre les membres du sous-comité sur la base du programme de travail.

Les travaux de chaque sous-comité se déroulent sur la base d'un ordre du jour arrêté par le président du sous-comité conformément au programme de travail arrêté par le comité.

Les travaux de chaque séance donnent lieu à un compte rendu établi par le rapporteur et communiqué au président du comité;

Chaque séance débute par l'exposé par le rapporteur du compte rendu de la séance précédente.

Chaque point de l'ordre du jour est introduit au débat par un exposé d'un membre du sous-comité. Après l'exposé introductif, il est organisé un débat général clos par des conclusions.

Chaque sous-comité peut organiser les auditions nécessaires à la conduite de ses travaux. Il établit à cet effet un projet d'auditions qu'il soumet à l'approbation préalable du président du comité.

Chaque sous-comité peut recevoir des contributions écrites sur les questions de sa compétence et procède à leur évaluation et leur prise en charge éventuelle.

Les sous-comités proposent au président du comité la liste des projets de textes juridiques qui leur paraissent nécessaires et opportuns de préparer dans le cadre de leurs travaux.

Les sous-comités soumettent à l'appréciation du comité les résultats de leurs travaux.

Le rapport de chaque sous-comité, accompagné des projets de textes juridiques, est soumis au président du comité.

Les groupes de travail spécialisés sont chargés d'élaborer les projets de textes juridiques qu'impliquent les conclusions du comité. Chaque groupe de travail spécialisé est animé par un membre du sous-comité concerné. Il comprend, outre des membres du sous-comité, des personnes qualifiées exerçant notamment au sein des institutions, administrations et organismes publics.

Les groupes de travail ad hoc sont chargés d'étudier les questions spécifiques en rapport avec le thème de chaque sous-comité. Chaque groupe de travail ad hoc est animé par un membre du sous-comité concerné.

Il comprend un ou plusieurs membres des sous-comités compétents et notamment des fonctionnaires des administrations concernées par les questions étudiées.

Les groupes de travail fonctionnent dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures applicables aux sous-comités. Les conclusions des groupes de travail sont communiquées, à la fin des travaux, au président du sous-comité concerné qui les soumet aux membres du sous-comité et les transmet au président du comité.

Le rapporteur général, assisté des rapporteurs des sous-comités, est chargé d'élaborer, sur la base des rapports définitifs adoptés par les sous-comités et des travaux des groupes de travail, s'il y a lieu, le projet de rapport général qui sera soumis à l'examen et à l'adoption du comité.

Le rapporteur général établit le compte rendu de chaque session de l'assemblée plénière qu'il transmet au président du comité.

Le rapporteur général établit, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article précédent, un rapport d'étape sur l'état des travaux du comité à la fin des quatre premiers mois suivant la date d'installation du comité. 26 novembre 2000 Le rapport d'étape fera le point des travaux, mettra en relief les éléments du débat et dégagera les orientations sur la base desquelles les groupes de travail spécialisés pourront commencer à élaborer les projets de texte, ainsi que les mesures immédiates susceptibles d'être mises en œuvre.

Le rapport d'étape est soumis à l'examen de l'assemblée plénière.

Les demandes de documentation et d'informations auprès des institutions et administrations publiques ou de tous autres organismes sont formulées par le président du comité sur demande des présidents des sous-comités et des animateurs des groupes de travail.