Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre IV — Dispositions particulières › Section 2 — Des sous-comités
Article 8
Chaque sous-comité peut organiser les auditions nécessaires à la conduite de ses travaux. Il établit à cet effet un projet d'auditions qu'il soumet à l'approbation préalable du président du comité.
Chaque sous-comité peut recevoir des contributions écrites sur les questions de sa compétence et procède à leur évaluation et leur prise en charge éventuelle.
