Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre IV — Dispositions particulières › Section 2 — Des sous-comités
Article 7
Chaque séance débute par l'exposé par le rapporteur du compte rendu de la séance précédente.
Chaque point de l'ordre du jour est introduit au débat par un exposé d'un membre du sous-comité. Après l'exposé introductif, il est organisé un débat général clos par des conclusions.
