Article 21

Les projets de réforme entrant dans la compétence du comité, initiés par les départements ministériels et susceptibles d'interférer dans le déroulement de ses travaux, peuvent être soumis au comité qui émet un avis motivé à ce sujet. Cet avis est communiqué à l'autorité compétente qui apprécie la suite qu'il convient de lui donner.