Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre IV — Dispositions particulières › Section 2 — Des sous-comités
Article 11
Le rapport de chaque sous-comité, accompagné des projets de textes juridiques, est soumis au président du comité.