Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre III — Les organes du comité
Article 11
Le bureau du comité, présidé par le président du comité, est composé des présidents des sous-comités et du rapporteur général. Il peut être élargi aux animateurs des groupes de travail.
