Décret présidentiel n° 2000-370
· ج.ر عدد 69 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-370 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant ratification de la Convention relative à la coopération judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Turquie, signée à Alger le 14 mai 1989
Article 6
Paragraphe 1 :
Le mot "demande" à la 2 ème ligne sera remplacé par le mot "bordereau" … le reste sans changement…
