Décret présidentiel n° 2000-351
· ج.ر عدد 66 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-351 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 2
Il est annulé sur 2000, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
