Décret présidentiel n° 2000-349
· ج.ر عدد 66 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-349 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre de fonctionnement du ministère chargé de la solidarité nationale
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".