Décret présidentiel n° 2000-348
· ج.ر عدد 66 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-348 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétion de service public".
