Décret présidentiel n° 2000-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-346 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de deux cent soixante treize millions de dinars (273.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
