Article 3

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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7ème Partie

Dépenses diverses

37-07 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs 23.000.000

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I.. 23.000.000 23.000.000 23.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 100.000.000 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations Total de la 1ère partie..

Total du titre III… Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits annulés.