Décret présidentiel n° 2000-340
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-340 du 3 Chaâbane 1421 correspondant au 30 octobre 2000 portant convocation du collège électoral pour l'élection en vue du renouvellement des membres élus du Conseil de la Nation (Rectificatif)
Article 2
Le collège électoral est composé de l'ensemble des membres de l'Assemblée populaire de la wilaya et des membres des Assemblées populaires communales de la wilaya.
