Décret présidentiel n° 2000-280
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-280 du 9 Rajab 1421 correspondant au 7 octobre 2000 portant ratification du traité et du protocole additif entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements signés à Alger le 11 mars 1996
Article 1er
Sont ratifiés et seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le traité et le protocole additif entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signés à Alger, le 11 mars 1996.
