Décret présidentiel n° 2000-270
· ج.ر عدد 56 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-270 du 20 Joumada Ethania 1421 correspondant au 19 septembre 2000 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis
Article 4
Le gestionnaire de l'établissement scolaire est chargé du paiement de cette allocation sur la base des listes arrêtées par la commission visée à l'article 3 ci-dessus.
