Décret présidentiel nº 2000-270 du 20 Joumada Ethania 1421 correspondant au 19 septembre 2000 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis

Il est institué, pour la rentrée scolaire 2000-2001, une allocation spéciale de scolarité de deux mille dinars (2.000 DA) par enfant nécessiteux inscrit dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et par enfant handicapé scolarisé dans des établissements scolaires spécialisés.

Par enfant nécessiteux, il est entendu l'enfant : orphelin, de victime du terrorisme, issu d'une famille démunie, dont les parents ne disposent d'aucun revenu ou sont en fin de droits au niveau du système d'assurance chômage, dont les parents ont un revenu mensuel inférieur à huit mille dinars (8.000 DA).

L'attribution de cette allocation est décidée par une commission présidée par le chef de daïra ou son représentant. Cette commission est composée : du représentant des parents d'élèves, du représentant de l'assemblée populaire communale, du représentant du bureau communal de l'action sociale.

Le gestionnaire de l'établissement scolaire est chargé du paiement de cette allocation sur la base des listes arrêtées par la commission visée à l'article 3 ci-dessus.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des circulaires interministérielles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1421 correspondant au 19 septembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECISIONS INDIVIDUELLES