Article 7

L'article 13 du décret présidentiel nº 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 13. - Les commissions spécialisées sont créées par voie d'arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du président du conseil. Les indemnités des experts sont à la charge du conseil.

Pour l'étude de certaines questions particulières, les commissions spécialisées peuvent, à la charge du conseil, demander le concours de personnalités choisies en raison de leur compétence et de leurs activités".