Décret présidentiel n° 2000-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-250 du 22 Joumada El Oula 1421 correspondant au 22 août 2000, modifiant et complétant le décret présidentiel nº 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant création du conseil national de l'information géographique (CNIG)
Article 4
L'article 8 du décret présidentiel n° 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 8. - Pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil national de l'information géographique dispose de trois (3) organes : le secrétariat permanent; la cellule de veille technologique ; les commissions permanentes spécialisées ".
