Décret présidentiel n° 2000-248
· ج.ر عدد 52 لسنة 2000
ملغى
Décret présidentiel nº 2000-248 du 22 Joumada El Oula 1421 correspondant au 22 août 2000 relatif aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz
Article 1er
Le présent décret a pour objet de réglementer l'importation et l'enregistrement des balises de détresse émettant à 406 mégahertz et utilisées par les aéronefs (ELTs) et navires (EPIRBs) immatriculés en Algérie ou par les personnes (PLBs).
