Décret présidentiel n° 2000-228
· ج.ر عدد 50 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-228 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 3
Il est ouvert sur 2000, un crédit de soixante trois millions de dinars (63.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et au chapitre n° 46-02 "Chef du Gouvernement - Contribution aux frais d'organisation des congrès des associations à caractère syndical".