Décret présidentiel n° 2000-228
· ج.ر عدد 50 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-228 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2000 des services du Chef du Gouvernement et au niveau de la section I, un chapitre n° 46-02 intitulé: "Chef du Gouvernement - Contribution aux frais d'organisation des congrés des associations à caractère syndical".
