Décret présidentiel n° 2000-212
· ج.ر عدد 49 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-212 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 portant approbation de l'accord de prêt n° B/BADR/ALG/LC-2/00/27 (2ème ligne de crédit) signé le 6 juin 2000 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la Banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) et la Banque africaine de développement et de l'accord de garantie s'y rapportant n° B/ALG/BADR/LC-2/GA/00/11, signé le 6 juin 2000 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement
Article 4
La Banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) est tenue de communiquer au ministère des finances et par son intermédiaire, aux autorités concernées, toutes les informations utiles ayant un rapport avec : l'impact et les implications de l'accord de prêt et de l'accord de garantie ; la mobilisation de la ligne de crédit et les remboursements effectués ; le rapport semestriel d'exécution de la ligne de crédit et les relations avec la Banque africaine de développement.
