Décret présidentiel n° 2000-209
· ج.ر عدد 49 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-209 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section I - Secrétariat général), un chapitre n° 37-09 intitulé "Secrétariat général de la Présidence de la République Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de la réforme du système éducatif".
