Article 4

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret : les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme; les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion; les personnes condamnées pour crimes ayant entraîné la mort d'une ou de plusieurs personnes, notamment les crimes de massacre, d'homicide volontaire, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, faits prévus et punis par les articles 84, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262 et 263 du code pénal; les personnes condamnées pour viol, fait prévu et puni par l'article 336 du code pénal; les personnes condamnées pour crimes de vol prévus et réprimés par les articles 351, 352, 353 et 354 du code pénal; 4 juillet 2000 :::::: les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 243, 244 et 246 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé.