Décret présidentiel n° 2000-152
· ج.ر عدد 39 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-152 du Aouel Rabie Ethani 1421 correspondant au 3 juillet 2000 portant mesures de grâce à l'occasion du 38ème anniversaire de la fête de l'indépendance
Article 1er
Les personnes détenues, condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâce à l'occasion du 38ème anniversaire de la fête de l'indépendance, conformément aux dispositions du présent décret.
