Décret présidentiel n° 2000-114
· ج.ر عدد 28 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-114 du 7 Safar 1421 correspondant au 11 mai 2000 portant suppression de l'Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption (ONSPC)
Article 4
Le ministre des finances est chargé de procéder à l'affectation ou à la restitution des biens mobiliers et immobiliers acquis ou mis à la disposition de l'Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption.
