Article 14

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, notamment ceux relatifs à l'hébergement, à la restauration et au transport, sont individualisés et inscrits à l'indicatif des services de la Présidence de la République qui assurent la gestion pour le compte de la commission.

Les dispositions du présent article seront précisées par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances.