Décret présidentiel nº 2000-101 du 5 Safar 1421 correspondant au 9 mai 2000 portant création de la commission nationale de la réforme du système éducatif

Il est créé, sous la haute autorité du Président de la République, une commission nationale de la réforme du système éducatif, désignée ci-après "la commission".

Le siège de la commission est fixé à Alger. Elle peut se réunir, à l'initiative de son président, en tout autre lieu du territoire national.

La commission est chargée de procéder, sur la base de critères scientifiques et pédagogiques, à une évaluation du système éducatif en place en vue d'établir un diagnostic qualifié, objectif et exhaustif de tous les éléments constitutifs du système d'éducation, de formation professionnelle et d'enseignement supérieur et d'étudier, en fonction de cette évaluation, une refonte totale et complète du système éducatif.

La commission est, dans ce cadre, chargée de proposer un projet définissant les éléments constitutifs d'une nouvelle politique éducative comportant, notamment, une proposition de schéma directeur portant, d'une part, sur les principes généraux, les objectifs, les stratégies et les échéanciers de mise en œuvre graduelle de la nouvelle politique éducative et, d'autre part, sur l'organisation et l'articulation des sous-systèmes ainsi que l'évaluation des moyens humains, financiers et matériels à mettre en place.

La commission présente, dans un délai de neuf (9) mois à compter de la date de son installation, les résultats de ses travaux sous forme d'un rapport général qui servira de base à la refonte du système éducatif dans son ensemble et à l'élaboration d'un nouveau dispositif légal régissant le système d'éducation et de formation.

Dans le cadre de la démarche générale de sa mission, la commission étudiera et proposera, sur la base du diagnostic établi, dans un rapport circonstancié, les mesures qui lui apparaitront nécessaires et urgentes applicables dans des domaines jugés prioritaires dès la rentrée qui suit la date de son installation.

La commission est, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, habilitée à : demander aux administrations et organismes publics la communication de tous documents, études et informations statistiques ou autres, relatifs au système éducatif de nature à compléter son information ; recevoir toutes études en rapport avec ses missions; entendre toute personne dont l'audition présente un intérêt pour la conduite de ses travaux ; faire appel à des experts et à des consultants nationaux ou étrangers ou relevant d'organisations internationales pour l'éclairer dans ses travaux.

Les membres de la commission sont désignés par le Président de la République intuitu personae en raison de leur compétence, de leur expérience et de l'intérêt qu'ils portent au système d'éducation et de formation.

La présidence de la commission est assurée par une personnalité nationale nommée par le Président de la République. Le président de la commission est assisté de quatre vice-présidents nommés dans les mêmes conditions.

Le président de la commission assure l'animation et la coordination des travaux de la commission et de ses démembrements, exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de soutien mis à la disposition de la commission, autorise le recours à l'expertise et à la consultation et certifie la réalisation des travaux y afférents.

Il représente la commission auprès des autorités compétentes.

Les vice-présidents assistent le président de la commission dans l'exercice de ses fonctions.

La commission se réunit en session ordinaire au moins une fois par mois. Elle peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son président.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

Lors de sa première séance plénière, la commission élabore et adopte son règlement intérieur qui doit fixer les règles de son fonctionnement, la conduite de ses travaux ainsi que celles des sous-commissions et des groupes de travail.

La commission peut créer en son sein des sous-commissions et/ou des groupes de travail auxquels elle fixe un plan de charge ainsi que l'échéancier de réalisation des travaux qui leur sont confiés.

La commission est dotée d'un secrétariat permanent disposant des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, notamment ceux relatifs à l'hébergement, à la restauration et au transport, sont individualisés et inscrits à l'indicatif des services de la Présidence de la République qui assurent la gestion pour le compte de la commission.

Les dispositions du présent article seront précisées par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1421 correspondant au 9 mai 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.