Article 1er

En application des dispositions de l'article 41 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile, sont exonérées des poursuites pour les faits prévus à l'article 1er de cette même loi, les personnes ayant appartenu à des organisations qui ont volontairement et spontanément décidé de mettre fin aux actes de violence et se sont mises à l'entière disposition de l'Etat et dont les noms figurent en annexe à l'original du présent décret.