Décret présidentiel n° 20-99
· ج.ر عدد 24 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-99 du 21 Chaâbane 1441 correspondant au 15 avril 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la présidence de la République
Article 2
Il est annulé, sur 2020, un crédit de soixante-neuf millions cent mille dinars (69.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
