Décret présidentiel n° 20-95 · ج.ر عدد 23 لسنة 2020 ملغى
Décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020 fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale

Article 4

Dans la limite de ses attributions et sous l’autorité du ministre de la défense nationale, le secrétaire général du ministère de la défense nationale est habilité à signer, au nom du ministre de la défense nationale, tous actes et décisions y compris les arrêtés.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 20-101 (ج.ر عدد 24 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — Dans la limite de ses attributions et avec l'accord préalable du ministre de la défense nationale, le secrétaire général du ministère de la défense nationale est habilité à signer, au nom du ministre de la défense nationale, tous actes et décisions y compris les arrêtés, en coordination avec le chef d'Etat major de l'Armée Nationale Populaire ».

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