Décret Présidentiel n° 20-71 du 30 Rajab 1441 correspondant au 25 mars 2020 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, pour 2020, un chapitre n° 44-04 intitulé « Contribution à l'agence nationale des produits pharmaceutiques ».

Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois cent quatre-vingt millions de dinars (380.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois cent quatre-vingt millions de dinars (380.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 44-04 « Contribution à l'agence nationale des produits pharmaceutiques ».

Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rajab 1441 correspondant au 25 mars 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 8 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 2 avril 2020